Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes conclues sur le site Internet Vivresamission.fr.
Elles sont établies entre le site Internet vivresamission.fr qui rassemble les services proposés par Hélène Brietta, Les Moniques D2 – 336 chemin Barthélémy Florent – 83200 Toulon déclarée en entreprise individuelle sous le numéro siret : 521 799 924 00019 – NAF : 8559Z (Ci-après le « Vendeur ») et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services présents sur le site vivresamission.fr (Ci-après, le « Client »).
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Vivresamission.fr et de son client dans le cadre de la vente des produits ou services suivants :
– livres papier ou numérique, agendas ou articles papeterie
– peintures, tableaux, œuvres artistiques ou produits dérivés
– bijoux et pierres ou minéraux
– programmes de formation en ligne
– accompagnements individuels et de groupe
– défis
– ateliers en ligne, webinaires
– ebooks
– produits physiques
– séminaires et journées de formation en présentiel
– produits dérivés ( pulls, teeshirts, vaisselle, bougies, posters)
Toute prestation accomplie par l’entreprise vivresamission.fr implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le site vivresamission.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés uniquement en euros et calculés TTC.
(TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
L’entreprise vivresamission.fr n’est pas assujettie à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les tarifs de l’entreprise vivresamission.fr sont libres et peuvent être modifiés à tout moment, sans justification nécessaire. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Tout produit reste la propriété de vivresamission.fr jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Les frais de télécommunication nécessaires pour accéder au site Internet vivresamission.fr sont à la charge exclusive du Client.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
FRAIS DE TRANSPORT :
Les frais de transport sont appliqués uniquement pour l’envoi de produits physiques tels que livres papier, agendas, produits dérivés, œuvres artistiques et bijoux.
Pour toute commande de produit physique effectuée d’un pays autre que la France, les frais de transport peuvent être différents. De plus, des droits de douanes ou taxes diverses applicables selon le pays de l’acheteur sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et taxes sont indépendant et ne relèvent aucunement de l’entreprise vivresamission.fr.
Ils sont exclusivement à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Le prix des frais de transport sont libellés uniquement en euros et calculés TTC.
L’entreprise vivresamission.fr n’est pas assujettie à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Article 3 : Rabais et ristournes
L’entreprise vivresamission.fr peut offrir, durant une période précise ou une occasion particulière un code promotionnel à ses acheteurs. Ce code inclut une remise en pourcentage variable ou un montant fixe ou une livraison offerte. Ce code promotionnel est à durée limitée. Le délai est mentionné lors de l’activation du code promotionnel.
Lorsque ce délai est dépassé (période ou occasion terminée), l’acheteur ne pourra aucunement prétendre à la jouissance du code proposé durant la période promotionnelle.
L’acheteur ne pourra pas non plus prétendre à un remboursement quelconque en valeur du code proposé s’il a effectué un achat sur le site vivresamission.fr dans les jours précédant le code promotionnel.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises que l’entreprise vivresamission.fr serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 4 : Escomptes
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Commandes
Les commandes peuvent être passées sur le site Vivresamission.fr selon les modalités choisies.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 6 : Validation de commande
Toute commande validée sur le site vivresamission.fr entraine la totale compréhension et adhésion des dites Conditions Générales de Vente.
En cochant la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », située sur le bon de commande du produit ou service avant le paiement de celui-ci, vous déclarez avoir pris connaissance de celles-ci et les avoir acceptées, sans exception et sans réserve.
Toute confirmation de commande vaut acceptation et validation de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Toute commande passée et payée sera confirmée après votre paiement par un récapitulatif des informations de commande IMPRIMABLE, envoyé en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 7 : Modalités de paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue grâce au système sécurisé :
- soit par carte bancaire via Paypal ou Stripe;
- soit par compte PayPal ou Stripe ;
Exceptionnellement par virement bancaire, après accord écrit auprès de vivresamission.fr, directement sur le compte de l’entreprise individuelle Hélène Brietta;
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Tout paiement de prestation, produit ou service doit être impérativement effectué en intégralité avant l’expédition du produit ou avant le démarrage de la prestation ou du service.
Pour les commandes personnalisées, un descriptif sera établi pour décrire la commande telle que définie. A partir de l’acceptation par le client de ce descriptif, la commande est validée et le paiement intégral est à effectuer.
Aucune commande personnalisée ne peut être annulée après sa fabrication. Il ne peut pas y avoir plus de 2 révisions lors d’une commande personnalisée avant la validation de commande.
Article 8 : Retards de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise vivresamission.fr une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
(Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Article 9 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise vivresamission.fr
Article 10 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise vivresamission.fr conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise vivresamission.fr se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 11 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur.
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
- soit par l’accès à un espace privé via un lien envoyé par mail lors de l’achat (produits et services livrés par voie dématérialisé).
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts.
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Les produits virtuels tels que programmes en lignes, ebooks, produits graphiques,… sont envoyés à l’acheteur par mail, sous forme de fichier jpg, png ou pdf.
En cas de non réception de ces produits en raison d’un défaut technique du site du vendeur ou de l’acheteur , ou panne informatique, l’acheteur peut envoyer un mail à elene@vivresamission.fr afin de résoudre rapidement la situation.
Article 12 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires révolus à compter de la réception de nos produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Il bénéficie également d’une garantie de 14 jours pour tout achat d’une formation en ligne ou d’un accompagnement collectif. Le délai commence le jour où l’acheteur accepte l’offre et qu’il reçoit les informations de connexions nécessaires.
Le fait de demander le remboursement sous ces 14 jours implique la fermeture des accès à son portail de formation, ou à la continuité de l’accompagnement collectif.
S’il s’agit d’un produit, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours suivant la réception de l’objet. Il doit avertir le vendeur par email à elene@vivresamission.fr qui lui transmettra l’adresse de retour ainsi que les instructions pour le retour. L’acheteur doit le retourner dans les 14 jours suivants sa demande.
Les frais de retour du produit sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Tout retour de produit physique doit être effectué dans son emballage d’origine et complet (emballage, accessoires, notice). Tout produit retourné non conforme, incomplet, détérioré, utilisé ou lavé ne fera l’objet d’aucun remboursement, même si le délai de rétractation est en cours.
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, L’entreprise vivresamission.fr procédera au remboursement des produits (hors frais de livraison), dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
CONTRATS EXCLUS DU DELAI DE RETRACTATION:
- De fourniture de produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés (exemple : les commandes personnalisées faites spécialement pour l’acheteur).
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable ou suite à votre demande expresse, et pour lesquels vous avez renoncé à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable ou suite à votre demande expresse, et pour lesquels vous avez renoncé à son droit de rétractation (exemple : formation ou atelier fournis en vidéo ou pdf, et téléchargeables dès réception sur votre portail de formation).
- De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Article 13 : Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer email à elene@vivresamission.fr dans le délai de 10 jours de la date de livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais de retour sont exclusivement à votre charge.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 12.
Article 14 : Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site vivresamission.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet vivresamission.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l’entreprise vivresamission.fr se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques.
Article 15 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise vivresamission.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l’entreprise vivresamission.fr ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l’entreprise vivresamission.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 16 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise vivresamission.fr ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 17 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site vivresamission.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Hélène Brietta et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’Hélène Brietta.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible un délit de contrefaçon.
Tous les documents fournis lors des enseignements d’Hélène Brietta, les dessins, les images, les illustrations, les textes, les photographies, les audios, les produits, remis au client ou diffusés sur les réseaux sociaux, sont interdits à la reproduction, à l’exploitation, à la rediffusion, à l’utilisation et à la revente, en tout ou partie.
Ils demeurent la propriété exclusive d’Hélène Brietta, seule titulaire à part entière des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents en dehors d’un cadre strictement personnel pour lui-même, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Le non-respect de cette clause est susceptible de porter atteinte aux droits de la propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur. Les droits de la propriété intellectuelle n’ont pas de date d’expiration.
Article 18 : Données personnelles
L’entreprise vivresamission.fr se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
De plus, l’entreprise vivresamission.fr s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.
Article 19 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulon.
Article 20 : Réclamations
Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser à : Elène Brietta, via la page contact du site.
Article 21 : Archivage, preuve
L’entreprise vivresamission.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’entreprise vivresamission.fr seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.